Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion réalisée par SCA Automobile, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 36 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, SIRET 810 738 328 00030, RCS Nanterre 810 738 328 (ci-après « le Vendeur »), que ce soit sur le lieu de vente ou via le site internet www.sca-automobiles.fr.
ARTICLE 2 — CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
Les véhicules proposés à la vente font l’objet d’une description reprenant leurs caractéristiques essentielles, notamment la marque, le modèle, l’année et le mois de première mise en circulation, le kilométrage, l’état général et les équipements. Le Vendeur s’engage à fournir une information exacte, complète et non trompeuse sur l’état, l’historique et l’usage antérieur de chaque véhicule (usage particulier, professionnel, location, leasing), conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
ARTICLE 4 — COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute commande fait l’objet d’un bon de commande signé par les deux parties, précisant le véhicule, le prix, les modalités de paiement et la date de livraison prévisionnelle. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par financement, selon les modalités précisées sur le bon de commande.
ARTICLE 5 — LIVRAISON
Le véhicule est remis à l’acheteur à la date convenue, sous réserve du complet paiement du prix. Tout retard est notifié à l’acheteur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 — GARANTIES
6.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés), dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Encadré légal (modèle prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation) :
Ce qu’il faut savoir sur vos garanties légales
Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (24 mois pour un bien d’occasion) ;
— peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
6.2 Garantie commerciale
Les véhicules neufs et 0 km bénéficient de la garantie constructeur.
Les véhicules d’occasion bénéficient soit de la garantie commerciale du constructeur lorsque celle-ci est encore valide, soit de la garantie commerciale SCA Automobiles lorsque la garantie constructeur n’est plus valide.
La garantie commerciale SCA Automobiles est proposée selon deux formules :
a) Garantie Moteur / Boîte de vitesses / Pont
Durée : 6 mois
Prix : gratuite
Étendue territoriale : France métropolitaine
Contenu : certaines pièces internes du bloc moteur, de la boîte de vitesses et de la transmission
Exclusions : diagnostic, consommables, usure normale
b) Garantie tous risques (en remplacement de la garantie ci-dessus)
Durée : 12 ou 24 mois, au choix de l’acheteur
Prix : 699 € pour 12 mois / 999 € pour 24 mois (hors véhicules surtaxés : 4×4, véhicules d’exception, PTAC 2,3-3,5T, +14CV, véhicules dont le prix de vente neuf est compris entre 50 000 € et 100 000 €)
Étendue territoriale : France métropolitaine (Corse incluse), Andorre, Monaco et pays couverts par la carte verte
Contenu : la garantie couvre l’ensemble des organes du véhicule (mécaniques, électriques, électroniques) en cas de panne fortuite survenue dans le cadre d’une utilisation normale, avec prise en charge des pièces et de la main d’œuvre, dans la limite de 15 000 € TTC (ou valeur de remplacement à dire d’expert). Une assistance 0 km (dépannage, remorquage) est incluse.
Conditions d’éligibilité : véhicules de moins de 6 ans et moins de 120 000 km à la signature du contrat.
Principales exclusions : usure normale, opérations d’entretien, dommages liés à un accident, vices cachés (couverts par ailleurs par la garantie légale), pièces d’usure (pneumatiques, batteries, embrayage, garnitures, etc.), véhicules électriques non hybrides, véhicules destinés à la location courte durée, aux taxis, auto-écoles ou au transport onéreux.
Un abattement pour vétusté est appliqué selon le kilométrage au jour du sinistre (barème dégressif de 100 % à 50 % de la valeur de la pièce selon les tranches kilométriques).
Le carnet de garantie complet, incluant l’intégralité des conditions, exclusions et modalités de mise en œuvre, est disponible sur demande et remis à l’acheteur avant la signature du contrat.
Pour un aperçu synthétique de nos garanties, téléchargez notre résumé des garanties commerciales (PDF).
Cette garantie commerciale est proposée par SCA Automobile (garant) ; sa gestion technique (déclarations de sinistre, expertise, remboursement) est assurée par Willis Towers Watson NSA (gestionnaire), joignable au 04 72 42 12 42 ou accueil@nsa-gsc.com. En cas de panne, contacter Mutuaide Assistance au 01 55 98 57 15.
Coordonnées du garant : SCA Automobile, 36 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, contact@sca-automobiles.fr
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour l’acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés mentionnées à l’article 6.1.
ARTICLE 7 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le service client de SCA Automobile à l’adresse contact@sca-automobiles.fr ou au 06 17 37 30 07.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nos services, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Avenir Conso
197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Site internet : www.avenir-conso.com
Le consommateur doit, au préalable, avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de SCA Automobile par réclamation écrite.
ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par mail : contact@sca-automobiles.fr
ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.