Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion réalisée par SCA Automobile, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 36 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, SIRET 810 738 328 00030, RCS Nanterre 810 738 328 (ci-après « le Vendeur »), que ce soit sur le lieu de vente ou via le site internet www.sca-automobiles.fr.

Article 2 — Caractéristiques des véhicules

Les véhicules proposés à la vente font l’objet d’une description reprenant leurs caractéristiques essentielles, notamment la marque, le modèle, l’année et le mois de première mise en circulation, le kilométrage, l’état général et les équipements. Le Vendeur s’engage à fournir une information exacte, complète et non trompeuse sur l’état, l’historique et l’usage antérieur de chaque véhicule (usage particulier, professionnel, location, leasing), conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 3 — Prix

Les prix des véhicules sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
[À compléter selon la décision du client] Des frais de dossier d’un montant de 199 € s’appliquent à chaque vente. Ces frais correspondent à [préparation administrative du dossier de vente / immatriculation / autre — à préciser] et sont [obligatoires et inclus dans le prix affiché / facultatifs, auquel cas ils doivent être clairement présentés comme tels avec leur montant, avant la conclusion de la vente].

Article 4 — Commande et modalités de paiement

Toute commande fait l’objet d’un bon de commande signé par les deux parties, précisant le véhicule, le prix, les modalités de paiement et la date de livraison prévisionnelle. Le paiement s’effectue par [moyens de paiement acceptés — à compléter], selon les modalités précisées sur le bon de commande.

Article 5 — Livraison

Le véhicule est remis à l’acheteur à la date convenue, sous réserve du complet paiement du prix. Tout retard est notifié à l’acheteur dans les meilleurs délais.

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (vices cachés), dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Encadré légal (modèle prévu à l’article D.211-2 du Code de la consommation) :

Ce qu’il faut savoir sur vos garanties légales

Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (24 mois pour un bien d’occasion) ;
— peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

6.2 Garantie commerciale

Les véhicules neufs et 0 km bénéficient de la garantie constructeur.
Les véhicules d’occasion bénéficient soit de la garantie commerciale du constructeur lorsque celle-ci est encore valide, soit de la garantie commerciale SCA Automobiles lorsque la garantie constructeur n’est plus valide.

La garantie commerciale SCA Automobiles a les caractéristiques suivantes :
Durée : [à compléter]
Prix : [gratuite / incluse dans le prix de vente / montant — à compléter]
Étendue territoriale : [à compléter, ex. France métropolitaine]
Contenu et exclusions : [pièces et main d’œuvre couvertes, exclusions éventuelles — à compléter]
Coordonnées du garant : SCA Automobile, 36 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, email

Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour l’acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés mentionnées à l’article 6.1.

Article 7 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter le service client de SCA Automobile ici ou au [téléphone].
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec nos services, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [nom du médiateur] — [adresse du site internet du médiateur].

Article 8 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable ici

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.